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C-26, r. 132 - Règlement sur les stages de perfectionnement de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Avant de prendre la décision d’imposer un stage à un évaluateur et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre son droit d’exercice, le comité exécutif doit permettre à l’évaluateur de se faire entendre. À cette fin, le comité exécutif transmet à l’évaluateur, par poste recommandée, 15 jours avant la date prévue pour l’audience, un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audition.
Décision 2001-02-08, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
6. Avant de prendre la décision d’imposer un stage à un évaluateur et, le cas échéant, de limiter ou de suspendre son droit d’exercice, le comité exécutif doit permettre à l’évaluateur de se faire entendre. À cette fin, le comité exécutif transmet à l’évaluateur, sous pli recommandé, 15 jours avant la date prévue pour l’audience, un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audition.
Décision 2001-02-08, a. 6.
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